Conditions générales de vente

Document à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne. Les articles ci-dessous constituent une trame ; plusieurs éléments doivent être complétés par l’entreprise.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de lutte contre les nuisibles — dératisation, désinsectisation, désinfection et prestations associées — réalisées par Services Anti Nuisibles, SAS, 40 rue Jean Durand, 93240 Stains, SIRET 933 086 464 00015, auprès de clients professionnels et particuliers.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, établi après diagnostic sur site. Le devis précise la nature de la prestation, le protocole retenu, le nombre de passages prévus et le prix.

Le devis est valable [À COMPLÉTER] jours à compter de son émission. Il devient contrat après acceptation écrite ou signature du client.

Article 3 — Diagnostic préalable

Lorsque la situation le nécessite, une visite de diagnostic est organisée avant établissement du devis. Elle détermine l’espèce, l’étendue de l’infestation et le protocole applicable.

Les conditions de cette visite — gratuité, facturation éventuelle et déduction en cas de commande — sont précisées au client avant son organisation. Conditions applicables : [À COMPLÉTER].

Aucune prestation n’est engagée avant acceptation écrite du devis.

Article 4 — Exécution de la prestation

Les dates d’intervention sont convenues entre les parties. Services Anti Nuisibles s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques adaptés à la situation constatée, dans le respect de la réglementation applicable aux produits biocides employés.

La prestation donne lieu à la remise d’un compte rendu écrit mentionnant les constats, les zones contrôlées et traitées, les dispositifs posés, les produits employés et les recommandations.

Article 5 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• permettre l’accès aux locaux et aux zones à contrôler aux dates convenues ;
• signaler la présence d’occupants sensibles, d’enfants, d’animaux domestiques ou de denrées alimentaires ;
• respecter les consignes de préparation remises avant l’intervention ;
• respecter les délais de réintégration communiqués après traitement ;
• ne pas déplacer ni retirer les dispositifs installés ;
• faire réaliser les actions correctives relevant du bâti signalées dans le compte rendu.

Le non-respect de ces obligations peut compromettre l’efficacité du traitement et écarte l’application des engagements prévus à l’article 6.

Article 6 — Engagements et limites

Services Anti Nuisibles est tenue d’une obligation de moyens. L’efficacité d’un traitement dépend notamment de la configuration des lieux, du respect des consignes et de la réalisation des actions correctives recommandées.

Les conditions applicables à chaque prestation — modalités de reprise, durée, exclusions — figurent sur le devis accepté et, le cas échéant, au contrat de suivi. Détail à compléter : [À COMPLÉTER].

Sont exclues les situations résultant d’une réinfestation par un local mitoyen, de parties communes non traitées, de travaux modifiant le bâti, ou d’une non-réalisation des actions correctives signalées.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix figurant au devis sont exprimés en euros et s’entendent [À COMPLÉTER] (hors taxes ou toutes taxes comprises, à préciser).

Modalités et délais de paiement : [À COMPLÉTER].

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne des pénalités au taux [À COMPLÉTER] ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 8 — Contrat de suivi

Le contrat de suivi précise la fréquence des passages retenue à l’issue de l’audit, le nombre et l’emplacement des dispositifs, les modalités de compte rendu et les conditions de prise en charge des interventions entre deux passages.

Durée, reconduction et résiliation : [À COMPLÉTER].

Article 9 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Un formulaire de rétractation est joint au devis remis hors établissement.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@servicesantinuisibles.com ou à l’adresse du siège.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER].

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.